Bienvenue sur le blog de
FDG Midi-Pyrénées

Assemblée Plénière voeux et interventions

Fil des billets - Fil des commentaires

résentation Vœu Licenciements boursiers, Intervention de Christian PICQUET

Monsieur le Président, Mes Chers Collègues,

Ce vœu porte sur l’un des actes les plus marquants qu’il appartient à la puissance publique de prendre, au début du nouveau contexte politique dont ont décidé les scrutins de mai et juin derniers.

Nous avons parlé, tout au long de cette session, de l’indispensable redressement industriel de la France et de ses territoires.

Ce redressement industriel ne peut être dissocié du combat contre ces plans de suppressions d’emplois qui n’obéissent qu’à des logiques de rendement financier de court terme.

Ces plans, dans des entreprises réalisant des bénéfices substantiels et distribuant souvent des dividendes en augmentation constante à leurs actionnaires, sont devenus la marque de cette cupidité érigée en système, dont le célèbre prix Nobel d’économie, Joseph Stiglitz, a parfaitement décrit la nocivité.

Il nous est apparu indispensable que notre Assemblée se prononce à ce sujet.

J’étais ce matin, avec une délégation des conseillers régionaux du Front de gauche, au rassemblement des salariés de Sanofi à Toulouse.

Voici un groupe qui n’a pas varié d’un pouce dans sa volonté de restructurer ses activités au plan international, au prix du démantèlement du site de Toulouse et de son pôle « Recherche et développement », en dépit des interventions des élus de toute sensibilité, et en allant même jusqu’à ignorer les mises en garde du ministre du Redressement productif.

Voici un groupe qui, emporté par son cynisme, va jusqu’à bafouer sa Charte de déontologie en finançant, par exemple, la campagne de Mitt Romney aux Etats-Unis. Ce qui a amené les salariés à brûler symboliquement, ce matin, ladite Charte de déontologie.

La puissance publique doit intervenir au nom de l’intérêt général dont elle est la garante.

Ce qui passe, en réponse à la pression des salariés victimes de ces plans inadmissibles et qui demande une action en urgence, par le dépôt au Parlement d’une loi interdisant les suppressions d’emplois à visées boursières.

Je rappelle qu’une telle loi avait été votée, sous le précédent quinquennat, par la majorité des sénateurs et sénatrices de gauche.

C’est l’objet de ce vœu, dont nous avons modifié deux passages, à la demande du groupe socialiste et républicain, afin qu’il n’y ait aucun obstacle à son adoption la plus large par notre Assemblée.

Je crois que les salariés concernés, à commencer par ceux de Sanofi, y verront un signe d’espoir

Vœu proposé par le groupe Front de Gauche : PCF-PG-GU -

Objet : Une loi contre les licenciements boursier

La région Midi-Pyrénées apporte son soutien aux salariés de l’entreprise Sanofi qui défendent leurs emplois. Après Molex, Thalès et Freescale c’est maintenant Sanofi, dont les actionnaires ont perçu 3,5 milliards d’euros de dividendes en 2011, qui procède à des suppressions d’emplois à visées boursières.

La proposition d’une loi pour interdire les licenciements boursiers est une mesure d’intérêt général. C’est en ce sens que les salariés concernés appellent la puissance publique à un acte législatif fort en défense de l’emploi et pour préserver notre capacité industrielle menacée par la course cupide aux profits financiers. Les représentants syndicaux des salariés de Sanofi, dans leur diversité, ont tenu à l’exprimer aux élus qui ont accepté de les recevoir, à l’occasion de leur récente manifestation à Paris.

Le 16 février 2012 la majorité des sénateurs de gauche a d’ailleurs voté une proposition de loi afin de mettre un terme aux licenciements boursiers.

Différent du licenciement pour « convenance personnelle » ou pour « raison économique » caractérisé par des difficultés économiques ou technologiques d’une entreprise, le licenciement boursier saccage de plus en plus la vie de nos territoires.

Il présente la particularité de permettre aux entreprises de licencier en dépit de leur bonne santé économique, afin d’augmenter leur rentabilité et la rémunération de leurs actionnaires. Ces décisions ne trouvent leur origine ni dans la crise financière européenne, ni dans le « coût » du travail prétendument trop élevé en France. Elles sont le résultat d’une course cynique au rendement financier. En 2011, ce sont 45 milliards d’euros qui furent versés aux actionnaires au titre de l’exercice 2010, pour un taux de distribution frisant les 50%.

Au regard des éléments exposés, du nombre de chômeurs recensés par les dernières statistiques, de la gravité de la précarité frappant notre pays, de la destruction qui menace des milliers d’emplois et du redressement industriel qui doit mobiliser la puissance publique, le Conseil régional de Midi-Pyrénées réuni en séance plénière ce 8 novembre 2012 demande au Président de la République, au gouvernement et à la représentation nationale de légiférer, en réponse aux demandes des salariés victimes de plans sociaux, au travers d’un texte visant à interdire les suppressions d’emplois à visées boursières.

 

Stratégie régionale de l’innovation, Intervention de Guilhem SERIEYS

Monsieur le président, chers collègues, Ce rapport propose une stratégie régionale de l’innovation fixant un cap industriel pour 2020. Je veux rappeler que notre objectif doit être la préservation et le développement de l’activité économique régionale et de l’emploi dans une démarche de progrès social et écologique.

Aussi, je ferais une remarque préalable. Ce serait une erreur d’enliser notre stratégie industrielle dans les standards proposés par la commission européenne et le rapport gallois basés sur la compétitivité des territoires à l’exportation dans le cadre de la compétition économique mondiale.

Cette conception néo-libérale de la politique de l’offre qui vise à renforcer nos avantages concurrentiels en matière de compétitivité conduit à cette idée reprise par le gouvernement selon laquelle nous devrions baisser le coût du travail dans notre pays. L’idée que les entreprises ne sont plus en mesure d’investir en raison d’un coût du travail trop élevé ne résiste pas à l’analyse : c’est la rémunération des actionnaires qui a bondi. Les dividendes ont atteint leur niveau le plus élevé depuis l’après-guerre, avec 9% de la valeur ajoutée contre 2.5% au début des années 1990 ! Ce n’est pas le coût du travail qui est élevé, mais le coût du capital.

Cette approche de la compétitivité est dépassée et ne répond pas aux enjeux économiques, sociaux et écologiques qui sont posés à la région et au pays.

Appliquée en Allemagne par Gerhard Shröder, cette stratégie s’est traduite par un appauvrissement rapide de la population. Le nombre de travailleurs pauvres y est désormais le plus élevé d’Europe. En Allemagne, on assiste aussi à la baisse importante de l’espérance de vie en bonne santé, ce qui débouche sur une aberration productive : la dégradation des conditions de vie des travailleurs fait reculer leur productivité. Le « modèle allemand » n’a donc rien d’efficace et de durable.

Quels sont aujourd’hui les freins à l’activité économique et à la désindustrialisation ? Quelles sont les faiblesses de l’industrie française ?

Ce n’est pas d’abord un déficit des exportations. En effet, quand bien même parviendrait-on à relancer les exportations françaises, que cela ne serait qu’un soutien marginal à la relance de l’activité et à la lutte contre le chômage. Tout simplement par ce que les exportations représentent moins de 20% de la richesse produite. On passe donc à côté de la relance de 80% de l’économie du pays, la consommation intérieure. Loin de réduire le coût du travail, il faut augmenter les salaires, le pouvoir d’achat et l’investissement public pour relancer l’activité économique et organiser la nécessaire planification écologique.

En s’enfermant dans une politique de rigueur , avec un plan d’austérité sans précédent de 20 milliards d’euros, l’application des obligations du Traité budgétaire européen, la poursuite de la réduction des effectifs de la fonction publique, la baisse des dotations aux collectivités, la politique économique du gouvernement ne peut que conduire à l’enlisement économique du pays et à un chômage fort. Comment espérer remplir les carnets de commandes des entreprises en diminuant l’investissement public et la consommation. ? Il est urgent de changer radicalement de politique économique, que le gouvernement cesse de s’entêter.

Si ce n’était que le Front de Gauche qui disait que l’austérité mène à la récession, cela irait encore. On pourrait nous taxer d’exagération. Mais que dire lorsqu’il s’agit des instituts de conjoncture économique qui abaissent les uns après les autres leurs prévisions de croissance pour 2013. 0,3 % en moyenne alors que le gouvernement base son budget sur une estimation de 0,8 %. La banque Natixis est plus optimiste que ses consœurs. Son conjoncturiste l’explique : « Si la France devait à tout prix tenir son objectif de 3 %, ma prévision de croissance ne serait plus de 0,7 % mais probablement inférieure à 0 %. » Oui vous avez bien entendu ! Les services de prévision des banques estiment eux-mêmes que la politique qu’elles réclament tue la croissance. Pour redresser le pays, il est urgent de rompre avec l’austérité et de donner la priorité à la relance de l’investissement public et du pouvoir d’achat des ménages.

BCE Pôle public bancaire Répartition K/W

J’en viens la question de l’innovation qui constitue en effet un enjeu majeur pour notre région et la France.

L’effort du pays pour la recherche est largement insuffisant. Je vous propose la comparaison avec l’Allemagne qui est à la mode. A l’occurrence elle est sans appel. En 2009, les dépenses totales (publiques et privées) de R&D représentaient 3 % du PIB en allemagne contre 2% en France. Mais je vous propose d’y regarder de plus près. Cet écart ne vient pas d’un apport plus faible de dépenses publiques. Cet écart vient du différentiel de dépenses en R&D du secteur privé : en 2008 elles sont de 19 milliards de dollars en France contre 40 milliards en Allemagne.

L’argument patronal consiste à expliquer que c’est l’existence d’un taux de marge insuffisant qui empêcherait les entreprises d’investir dans l’innovation. Pourtant, on peut remarquer que, malgré la baisse du taux de marge, la rémunération des actionnaires a continué à connaître une augmentation prodigieuse. Le choix des entreprises a donc été de continuer à augmenter les dividendes plutôt que d’investir dans l’innovation. Ainsi, les dépenses en r&D qui représentaient 44 % des dividendes en 1992, n’en représentent plus qu’environ 25 %.

Vous conviendrez donc qu’il y’a de nombreux paradoxes aujourd’hui à engager des fonds publics par millions dans des programmes de recherches collaboratifs avec l’industrie privé.

Le premier paradoxe est que l’industrie privé bénéficiant de ces fonds publics baisse considérablement ses engagements financiers propres pour l’innovation, privilégiant la rémunération immédiate des actionnaires et ce sans aucune utilité sociale. Nous connaissons bien en Midi-Pyrénées comment cette logique se fait au détriment de la RD mais aussi au détriment de l’emploi avec en quelques années des milliers de suppressions d’emplois à visée boursière.

Un autre paradoxe vient des cadeaux fiscaux au patronat qui continuent à se multiplier avec la décision stupéfiante du gouvernement, opposée aux engagement du candidat Hollande, d’accorder un crédit d’impôt à hauteur de 20 milliards d’euros, pour compenser une part des cotisations patronales, ce qui revient à faire payer aux citoyens, par leurs impôts et l’augmentation de la TVA, une part de leur propre salaire ! Puisque les cotisations sociales, c’est bien un salaire, même s’il s’agit d’un salaire différé.

Le gouvernement aurait mieux fait d’investir une partie de cet argent public pour redonner du souffle à l’effort budgétaire public pour l’enseignement supérieur et la recherche, en finir avec la précarité et les ravages de la RGPP à l’université et dans la recherche comme ailleurs, remplacer la LRU par une nouvelle loi rétablissant les universités dans leur mission de démocratisation des savoirs, de service public national, et de renforcer les moyens de la recherche publique.

Dans ce contexte, on est en droit de se poser des questions sur nos interventions et les priorités à donner pour l’utilisation de l’argent public impliquant la recherche privé. La politique d’innovation portée par la région doit être mise au service du bien commun, de l’utilité économique, sociale, écologique et de l’emploi.

Pour le moins, nous demandons, comme la région a commencé à le faire pour nos pour nos aides économiques, de conditionner l’engagement de nos fonds dans des programmes de recherches et d’innovation impliquant des entreprises privés au respect par celles-ci de strictes normes sociales et écologiques. Nous sommes en droits d’exiger des comportements sociaux et écologiques des entreprises qui inscrivent leurs laboratoires de recherche dans des programmes bénéficiant de fonds publics.

Enfin, je veux finir par une note positive en disant que nous nous retrouvons dans la définition des trois domaines prioritaires de convergence des savoirs, de la recherche et de l’industrie dans notre région, à savoir la « durabilité énergétique », « l’ingénierie cellulaire » et « les systèmes embarqués intelligents ».

Ces axes peuvent correspondre à des stratégies de développement reposant sur la recherche de l’intérêt général dans notre activité économique et d’innovation. A la condition que notre stratégie régionale se limite aux logiques de niches à fortes valeur ajoutée, pôle d’excellence et de concurrence. A l’opposer, nous devons exiger des logiques de filières qui impliquent les petite et moyennes entreprises du territoire dans une logique de coopération entre grands groupes et sous-traitants, entre métropole et territoires, avec comme visée la relocalisation de l’économie. Aussi il est urgent dans cet esprit de mesurer et d’examiner comment les pôles de compétitivités peuvent être mis au service de cette logique de filière, de coopération et de relocalisation.

Nous nous abstiendrons sur le vote. Nous nous retrouvons dans le mandat donné au président de proposer les trois domaines évoqués dans le cadre de la démarche de concertation de préparation du futur programme opérationnel des fonds européens. Pour autant, nous sommes prudents et vigilant sur le cadre proposé et nous ne manquerons pas de participer à la nécessaire revisite de nos programmes d’interventions selon les propositions que j’ai formulé.

 

Assemblée Plénière du 8 Novembre 2012 Intervention de Martine PEREZ

                               Monsieur le Président, Chers collègues, Le changement de politique exprimé lors des dernières élections, nous impose de nouvelles responsabilités. Certes, comme vous le soulignez, Monsieur le Président, la crise économique et financière persiste. Les peuples sont les principales victimes pendant qu’une caste n’en a jamais assez, et réclame de nouveaux cadeaux. Hier, elle détenait les rennes du pouvoir pour servir exclusivement ses intérêts. Aujourd’hui, elle pèse, avec brutalité, sur les choix de la nouvelle majorité. La crise n’est pas une crise de la dette mais une crise de la répartition des richesses. D’autres choix sont possibles pour briser la spéculation pour sortir de l’impasse de l’austérité et de la rigueur. C’est dans ce contexte que les collectivités préparent leurs budgets 2013. Ils devraient être ceux du renouveau, de la relance des projets et de l’économie de nos territoires, Ils devraient marquer une rupture avec l’austérité imposée aux collectivités territoriales par le précédent gouvernement et permettre le retour de marge de manœuvre nécessaires à la mise en œuvre de nos compétences obligatoires, à la poursuite de nos politiques volontaristes reconnues et efficaces. La décennie que nous venons de traverser, a rendu exsangues les finances régionales et réduit à néant les leviers fiscaux qui permettaient aux conseils régionaux de ne pas être uniquement dépendants des dotations de l’Etat. La dernière réforme en date, étant la suppression de la taxe professionnelle, seul impôt liant les entreprises aux territoires. Cette mise au pas des collectivités souhaitée par Sarkozy ne doit pas se poursuivre, le nouveau gouvernement a tous les atouts pour mettre en œuvre dès maintenant le changement. L’assemblée nationale, le sénat, la quasi-totalité des régions, un grand nombre de département et de grandes villes sont aujourd’hui à gauche. Celles est ceux qui ont majoritairement choisi de faire confiance à la gauche, n’attendent pas qu’un simple changement de méthode, mais d’autres choix politiques. En disant cela, je n’ignore ni la situation, ni les difficultés. Mais, il faut arrêter de culpabiliser les ménages en leur imposant de nouveaux sacrifices. Comme le préconise le rapport Gallois avec des augmentations de la CSG et de la TVA. La décision du gouvernement d’augmenter la TVA pour un nouveau cadeau de 20 milliards aux patrons est inacceptable . La solution serait l’austérité, alors que de nombreux économistes de tous pays soulignent qu’elle mène à l’échec. Le coût du travail serait trop élevé ! Alors qu’en 10 ans, la rémunération du travail dans le PIB a reculé de plus de 10 points au profit du capital. L’exemple de SANOFI est édifiant . Le travail est de plus en plus précaire. Tous les jours, sont annoncés de nouveaux licenciements, de nouvelles fermetures d’entreprises. La RGPP a considérablement affaibli nos services publics. Pourtant ils ne sont pas une charge mais une chance pour le développement, la justice sociale et l’égalité, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. L’abrogation de la réforme territoriale est positive, mais elle ne sera effective et efficace que si elle s’appuie sur une réforme radicale et globale de la fiscalité, permettant aux collectivités, aux régions en particulier d’agir dans l’intérêt des populations. Les régions sont soumises, depuis plusieurs années, à une diminution des dotations de l’Etat, alors que de nouvelles compétences donc de nouvelles charges financières leur ont été octroyées. En 2011, nous avions évalué à 133 millions d’euros le cumul des dettes de l’Etat envers notre région ? Il sera en fin d’année de 192 millions. Après avoir voté le traité européen de stabilité qui place l’Etat comme les collectivités territoriales sous la tutelle d’une commission européenne non élue, le nouveau gouvernement annonce le gel des dotations pour 2013 et pire une diminution pour 2014 et 2015. Ce n’est pas en baissant les budgets des collectivités territoriales qui financent à plus de 70% l’investissement public, que nous relancerons l’activité économique. La droite sans gêne, continue de dénoncer les dépenses excessives des conseils régionaux comme si nous dépensions sans compter l’argent des contribuables. Mais les dépenses, ce sont le coût des TER, les constructions et rénovations de lycées, l’amélioration des conditions de travail des agents comme la réduction de la précarité, c’est aussi les aides aux familles avec la carte jeune…..par exemple, il faudrait d’ailleurs aller plus loin notamment avec une aide à la cantine. Le congrès des régions de France vient de se tenir, sous l’ intitulé « l’heure des régions ». Il serait pertinent que cette heure vienne enfin et que l’Etat au lieu de geler les dotations, nous alloue des moyens supplémentaires pour que notre région réponde aux besoins et attentes des populations. Nous refusons l’austérité décentralisée. Ce n’est pas la solution. La crise provoque de nouvelles fractures sociales dans nos territoires. Le fait que des Midi-Pyrénéens renoncent à se soigner ou ne puissent plus accéder à un établissement de soins dans des délais raisonnables, doit nous interpeller. L’exigence d’état des lieux et de débats monte dans tous les départements, nous vous proposons d’organiser des assises régionales de la santé. Le groupe Front de gauche est pour la construction d’un budget ambitieux qui donne un élan nouveau à notre région. Notre collectivité a d’ailleurs des marges de manœuvres qu’il faut faire jouer à plein. Faible endettement, autofinancement élevé. Le budget 2013 peut être offensif pour l’investissement, le soutien aux territoires et aux populations. Nous serons particulièrement attentifs à ce que les mesures d’accompagnement social, culturel, ne soient pas diminuées. Il faut pour cela, affirmer nos exigences vis-à-vis de l’Etat. -Remboursement de ses dettes. -Dans le cadre de la réforme fiscale, de nouvelles ressources comme par exemple la création d’un versement transport régional, la taxation des transactions financières, une juste péréquation entre régions. -Donner la priorité au secteur public notamment pour les lycées en instaurant de nouveaux critères sur les aides aux lycées privés. -Créer des fonds régionaux pour l’emploi et la formation et se donner de nouveaux moyens de contrôle des aides octroyées aux entreprises. Nous avions affirmé que les régions seraient des pôles de résistance face à la politique de casse sociale de Sarkozy. Nous aurions souhaité pouvoir être au lendemain de la victoire de la gauche, des pôles de mises en œuvre d’une autre politique conforme à l’intérêt général. Nous déplorons que le gouvernement ne nous en donne pas les moyens !

 

Assemblée Plénière du 11 Octobre 2012- Intervention Marie-Pierre VIEU


Monsieur le Président du Conseil régional, Monsieur le Président du CESER Mesdames et Messieurs les Conseillers Régionaux,

Il nous est demandé ce matin de donner notre avis sur le Projet Régional de Santé, la délibération proposée, émettant un avis défavorable. Le Front de Gauche partage cet avis. Cependant nous voudrions l’assortir de quelques considérations politiques relatives aux orientations de notre région en matière de santé.

- La première porte sur le type de concertation qui a été mise en place par l’ARS dans la tenue des conférences de territoires. Les Conseils Généraux de Midi- Pyrénées, qui pour 7 sur 8 d’entre eux se sont prononcés contre le PRS, ont unanimement pointé l’absence d’un véritable débat démocratique pouvant, seul, conduire à un diagnostic partagé quant aux besoins et attentes à satisfaire en matière d’offre de soins. Notre délibération le fait avec moins de force. Pourtant, ce qui nous a été proposé, un simulacre de consultation, qui a exclu de fait les organisations syndicales comme les associations de défense de l’hôpital public et trop souvent minoré le rôle des élus locaux, au profit de conciliabules au sommet entre le directeur de l’ARS, les parlementaires et maires des territoires concernés. Pour ne prendre qu’un exemple, le projet de fusion Tarbes Lourdes, où le raté démocratique pèse autant que les orientations de restructuration imposées, dans la colère que les usagers de l’hôpital public manifestent aujourd’hui.

Le directeur général de l’ARS, M. Xavier Chastel, plus habitué sans doute au management de la grande distribution qu’à la gestion d’un grand service public n’a rien favorisé dans l’émergence d’un cadre commun pour la réflexion. Rappelez-vous donc, chers collègues, son comportement ici même, en région, il y a tout juste un an, le 5 octobre 2011, lors du débat public organisé sur « l’offre de soin et aménagement du territoire en Midi-Pyrénées », où il s’est avéré le serviteur zélé de l’ancienne majorité, jusqu’à ignorer les points de vue divergents qui s’exprimaient dans la salle. Je trouve particulièrement savoureux que le CESER se sente obligé de lui rendre hommage. Pour notre part, nous considérons qu’il a été un obstacle supplémentaire à la construction du débat et de la concertation nécessaires sur l’élaboration du PRS.

- La deuxième considération porte sur l’impossible adéquation entre les axes stratégiques du PRS auxquels nous souscrivons, portant : - sur la réduction des inégalités sociales de santé, - le positionnement de l’usager au cœur du système de santé, - l’adaptation de l’offre aux besoins de santé, et les orientations mêmes de l’ARS. Celles-ci en effet sont en adéquation avec la feuille de route du précédent gouvernement et à la mise en œuvre de la loi Bachelot. Elle prolonge les ordonnances de mai et septembre 2005 qui fondent les bases de la nouvelle gouvernance hospitalière, où la Tarification à l’Activité - T2A - instaure une logique de moyens dans un cadre unique de facturation et de paiement des activités des établissements de santé publics et privés. Les recettes issues des activités hospitalières viennent désormais déterminer les dépenses et non l’inverse. C’est pour çà malheureusement, qu’on peut parler de marchandisation de la santé.

Nous rappelons que la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire, promulguée en 2009 a permis de franchir un palier dans la régulation de la démographie médicale en réduisant les déficits publics. Elle entérine une restructuration du secteur, supprimant ou démantelant l’hôpital de proximité tandis que les services les plus rémunérateurs sont confiés au bon soin du privé ; que les personnels sont méprisés, précarisés puis diminués de manière drastique.

Dans les procès verbaux des séances des 7 conseils généraux de Midi-Pyrénées, outre la question démocratique, on retrouve, la non-prise en compte des spécificités sociales et territoriales dans une approche qui ne retient que le critère comptable, le manque de visibilité sur les moyens alloués, la réduction de la place de l’hôpital public dans la prise en charge de l’usager qui aura pour conséquence des transferts de charges vers le secteur déambulatoire et le secteur de soins à domicile.

Nous-mêmes dans notre avis nous nous interrogeons, sur le fait que n’apparait dans le PRS, je cite « ni le détail, ni l’origine des ressources. » relatives à la mise en œuvre des axes stratégiques. Depuis 2005 nous avons en charge les politiques de formation paramédicales et des travailleurs sociaux et la mise en œuvre des schémas de formation sanitaires et sociaux ; nous avons voulu développer des politiques offensives comme le dispositif de fidélisation et les bourses régionales d’études sanitaires et sociales.

Cela doit nous interroger sur la complémentarité et la cohérence de notre action au sein de la politique nationale menée en matière de santé. Le groupe Front de Gauche considère qu’une offre de soins solidaires, de proximité et durable respectant le droit à la santé pour tous, est incompatible avec la politique actuelle de l’ARS, le cadre de la loi Bachelot. C’est pourquoi nous attendons de la nouvelle majorité qu’elle abroge la T2A et la loi HPST. Au lendemain de la guerre, Ambroise Croizat, en vingt-huit mois, a mis en chantier les grandes lois relatives à la sécurité sociale : leur mise en place, l’organisation administrative des caisses et des régimes des fonctionnaires, la prévention et la réparation des accidents du travail. Cinq ans de sarkozisme ont fait exploser ces fondations de la solidarité, avec le concours bien sûr de relais locaux.



Il suffit de lire la dernière enquête de Florence Aubenas, ou le rapport du CESER, pour constater que rajouter de la précarité sanitaire à la précarité de la vie, peut devenir dramatique. Je cite les chiffres donnés dans le document du CESER ; 10% de la population de Midi- Pyrénées en dessous du seuil de pauvreté, 13,5% considérée comme précaire, 2ième région en terme de progression de chômage. Je fais ici abstraction d’un développement sur ce qui se profile en matière de 2013 pour le financement de la sécu, l’évolution des mutuelles. Cela ne peut pas continuer. Encore moins sous un gouvernement de gauche !

Au mois de juin dernier, on parlait pour la région Midi-Pyrénées de cinq blocs opératoires sacrifiés : Figeac, Decazeville, Castelsarrasin-Moissac, Lourdes ou encore Saint-Girons. Mais également, suite à la préconisation par l’ARS d’un seul « plateau technique pivot situé dans l’agglomération chef-lieu de département », la fin d’hôpitaux de proximité en Aveyron et dans les Hautes-Pyrénées. A l’époque le groupe Front de Gauche a déposé un vœu exigeant un moratoire immédiat sur les décisions de l’ARS prises sous le gouvernement de droite. Ce vœu a été adopté, en conditionnant la notion de moratoire à la saisine des élus locaux. Nous avons déploré cette manière de noyer le poisson et de se défausser de notre responsabilité politique régionale. Nous le déplorons encore plus aujourd’hui, l’été ayant été marqué par de nouvelles suppressions d’emplois et d’annonces de restructuration dans le secteur. Les mobilisations continuent aussi à Montauban, Albi, Tarbes…

-Enfin, troisième considération, notre groupe voudrait rappeler son soutien à l’Hôpital public au cœur du système de soins. Nous refusons d’entrer dans une logique de partenariat ou de coopération public/privé (entre les deux la variable n’est que sémantique !) qui dans les faits, rapport de la Cour des comptes à l’appui, aboutit à plus de charges pour le public et plus de bénéfices pour le privé… Comment voulez-vous que dans un contexte économique de crise, où la BCE et le FMI se mettent à délimiter les prérogatives des États, une coopération public/privé conduise à autre chose qu’à épouser la logique des marchés ? Un hôpital public par définition n’a pas à être rentable au sens lucratif du terme, il a à accueillir et suivre les hommes et les femmes qui en ont besoin !

- La transition est aisée, monsieur le Président, pour conclure mon intervention sur l’emploi, l’Europe et l’actualité du traité Merkozy. Vous savez qu’il a été voté ce mardi à l’AN suivi hier par l’adoption de la loi organique. Vous avez également lu dans la presse d’aujourd’hui que les syndicats expriment leur inquiétude quant à l’avenir de SANOFI considérant que le compromis proposé est un marché de dupes. Nous avons, groupe Front de Gauche, déposé la semaine dernière deux vœux pour cette plénière : l’un concernant le traité budgétaire, l’autre les licenciements boursiers. Dans l’esprit d’ailleurs, non de refaire ici le débat national mais de le mener, à partir de ses conséquences réelles, pour notre territoire et les marges de manœuvre qui nous seront désormais dévolues pour mener des politiques régionales progressistes. Le fait que la loi de financement pour le budget 2013 et le gel des dotations pour les collectivités marquent la perte de 400 millions d’euros pour les finances locales. Pire, comme nous le spécifions dans le courrier que nous vous avons adressé ce matin, M. le Président, les annonces d’André Laignel, Président socialiste du Comité des Finances locales ne laissent pas présager d’un avenir meilleur puisqu’il a chiffré l’effort global qui seraient demandé aux collectivités à 2,250 milliards sur 2013/2015. En voulant réduire le déficit public à 3% en 2013 puis à 0,5% conformément au Traité budgétaire, quelle autre perspective que la régression ?

Vous avez décidé, Monsieur le Président , de considérer ces deux vœux que nous avons déposé comme irrecevables, au motif qu’il ne concernait pas directement la région. Permettez-moi de souligner qu’avant le 6 mai dernier, si nous avions fait prévaloir une telle démarche, ce sont les ¾ des vœux qui auraient été irrecevables.

Plus sérieusement, si notre groupe Front de Gauche est prêt à souscrire à un fonctionnement de l’Assemblée plus interactif et visant mieux à valoriser les débats attenants à la politique régionale, nous ne pouvons accepter cette décision revenant à amputer l’assemblée d’une discussion et d’un vote sur des questions d’actualité majeures dont les retombées sont évidentes pour notre région, et amenant à limiter l’expression d’un groupe politique.

C’est pourquoi nous avons décidé de réagir, d’interpeller les groupes de la majorité sur le sujet. Il en va pour nous d’une question de cohérence et de principe.

 

Assemblée plénière du 20 septembre intervention de Martine PEREZ sur le SRDE

Monsieur le Président, Chers collègues,

La mise en œuvre de ce Schéma pose les enjeux actuels auxquels nous sommes confrontés comme collectivité régionale :

- Le rôle central que jouent les PME dans le développement et l’avenir de notre territoire régional. Elles sont effectivement les principaux moteurs de création d’emplois, elles sont cependant pour la plupart sous la coupelle de grands groupes.

- Les conditions d’accès au crédit se sont dégradées d’une manière conséquente avec la crise financière, industrielle et sociale du système capitaliste.

Comme l’indique la délibération, 68 % des dirigeants des PME expriment un besoin de financement (+ 8% par rapport à mars 2012), pour leurs investissements et pour leurs trésoreries.

Les outils financiers de capital-risque, qui ont pour caractéristique d’intervenir sur les fonds propres, mis en place par la Région, n’ont pas fait, nous semble-t-il, la pleine démonstration de leur efficacité.

Depuis son origine, L’IRDI a accompagné 448 entreprises avec 284 millions d’euros mais pour quels résultats en terme d’emplois et de création de valeur ajouté pour le territoire régional ?

Les outils financiers de la Région ont pour but d’intervenir en fonds propres pour aller chercher du crédit auprès des banques, qui sont soumises elles-mêmes aux taux d’intérêts fixés par les marchés financiers. Ces outils contribuent donc à alourdir les charges financières des entreprises et pèsent sur leur compétitivité.

Le Groupe Front de Gauche réitère sa proposition de mise en place d’un Fonds Régional pour l’Emploi et la Formation (FREF) avec une modulation des taux d’intérêts pris en charge par la Région en fonction des créations d’emplois, de la formation des salariés et du développement des PME.

Ce serait un outil adapté pour réduire les charges financières des PME et pour financer par les banques la création, le développement, l’innovation et la recherche des entreprises.

 

Assemblée plénière du 20 septembre explication de vote de Guilhem Serieys sur le vœu déposé par le groupe socialiste sur « des Régions fortes »


Vous nous proposez un vœu qui appelle à un acte III de la décentralisation. Nous ne le voterons pas, non que nous soyons opposés à la décentralisation ou favorables à des régions faibles, mais nous refusons de voir aborder cette question de façon béate, surtout dans le contexte actuel de crise.

Avant de poser la question des compétences des Régions, il nous semble nécessaire de clarifier la question des moyens de l’action publique et des responsabilités de l’Etat.

L’urgence n’est pas un acte de décentralisation, l’urgence est de sortir de la crise, répondre à l’urgence sociale, relancer l’activité économique, rétablir les services publics, organiser la planification écologique.

Cela pose le problème des moyens de l’action publique. Bien sûr la droite a appauvri notre pays. Mais nous voulons dire ici notre inquiétude devant la baisse drastique de moyens annoncés par le Président de la République, notre inquiétude face aux contours d’une politique d’austérité qui se dessine dans le pays.

3 éléments récents : Ø Le président de la République a annoncé dans la perspective du budget 2013 son choix de retirer 30 milliards d’euros de la circulation économique du pays, avec les conséquences prévisibles en terme sur l’emploi et l’activité économique. Ø La cour des comptes qui appelle dans son rapport de début juillet les collectivités locales à participer à l’effort de désendettement du pays. Ø Traité européen signé entre Sarkozy et Merkel que F. Hollande souhaite ratifier, en l’état, contrairement à ses engagements de campagne. En cumulant règle d’or, sanctions à l’égard de ceux qui ne la respectent pas et perte de souveraineté, ce pacte va priver l’Etat et les collectivités des moyens indispensables pour sortir de la crise sociale et environnementale.

Notre crainte est donc de voir les Régions devenir des pièces d’une politique d’austérité subie, contrainte.

Je veux rappeler que la crise n’est en rien la conséquence d’un déficit excessif des Etats. Elle est la conséquence d’une captation de plus en plus importante des fruits de la croissance par la finance au détriment des salaires et de l’activité économique.

Nous sommes disponibles pour participer au changement pour lequel nos concitoyens se sont exprimés. Les Régions doivent avoir toute leur place dans une politique de relance de l’activité, de Services Publics, de planification écologique. Nous savons les réussites de l’action des conseils régionaux pour le transport collectif, l’éducation et la formation, l’aménagement du territoire, le développement économique. Il faudra certainement aller plus loin dans de nombreux domaines.

Oui à la décentralisation, oui à l’affirmation du fait régional, mais attention à la fuite en avant. Voyez le désastre dans lequel sont plongées aujourd’hui nos régions voisines espagnoles. Nous devons d’abord affirmer et rétablir l’importance du rôle de l’Etat républicain comme garant des moyens d’une action publique conséquente et égalitaire, lieu d’expression de la souveraineté populaire, garant de l’égalité entre les citoyens et entre les territoires.

Contrairement au discours ambiant et en réponse aux propos de M. Malvy qui s’en prenait en début de séance au Jacobinisme, je veux dire au contraire que nous avons plus que jamais besoin de « Jacobinisme ». De Jacobinisme comme doctrine politique qui défend la souveraineté populaire et l’indivisibilité de la République, l’égalité des citoyens et des territoires. On peut dénoncer des formes de « Parisianisme », de « bureaucratie », de « centralisation », c’est autre chose de s’en prendre au jacobinisme.

A 2 jours du 220ème anniversaire de la proclamation de la République, le 22 septembre 1792, pour un débat serein et apaisé, ne déformons pas ce que retient l’histoire de la mémoire de ces révolutionnaires démocrates et humanistes qu’étaient les Jacobins.

 

Assemblée Plénière du 20 septembre à propos des vœux sur Sanofi explication de vote de Christian PICQUET

Madame la Présidente, Mes Chers Collègues,

Nous voterons contre le vœu du groupe Républicains et territoires : il n’est ni digne, ni honnête de prendre une posture qui contredit tout ce qu’a été la complaisance du précédent président de la République pour de semblables plans de licenciements.

Nous voterons naturellement le vœu des groupes socialiste et républicain, Europe écologie et du Parti radical de gauche. Même si nous n’avons pas cru opportun de le signer, car le jugeant trop limité.

Cette affaire est en effet symbolique du comportement de ces grandes entreprises qui distribuent chaque année à leurs actionnaires des dividendes en augmentation, et sacrifient pour ce faire l’emploi, l’investissement ou la recherche à cette quête incessante de rendement financier.

Je partage avec Monsieur le maire de Toulouse la qualification de « patrons voyous » appliquée aux dirigeants de Sanofi, qui ont distribué 3,5 milliards de dividendes tandis qu’ils se préparaient à liquider de 1200 à 2500 emplois sur l’ensemble du territoire français, dont plus de 600 sur notre région.

Nous aurions aimé que le vœu s’engage avec plus de détermination contre ces licenciements boursiers – « abusifs », vient de dire Pierre Cohen -, en mettant la puissance publique en face de ses responsabilités. D’autant que ladite puissance publique a , en mai et juin, reçu mandat des Français d’agir, à la différence du régime précédent, contre de telles logiques financières prédatrices.

Tout cela pour vous dire, Madame la Présidente, Mes Chers Collègues, qu’il eût été souhaitable que notre Assemblée puisse, à l’occasion de ce vœu, poser ces questions vitales autant que relatives à l’intérêt général que sont :

· d’abord, le besoin d’une loi d’urgence interdisant les licenciements boursiers, ainsi que les parlementaires du Front de gauche viennent d’en déposer la proposition sur le bureau de l’Assemblée nationale ;

· ensuite, la nécessité d’un pôle public bancaire, permettant de recouvrer la maîtrise du crédit afin de le réorienter vers l’emploi, l’investissement, la recherche, les services publics ;

· de même, la création d’un pôle pharmaceutique public, à même de soustraire à la cupidité des requins de cette branche industrielle un secteur décisif pour la santé de nos concitoyens ;

· enfin, l’attente des salariés de pouvoir disposer de nouveaux droits les autorisant à faire suspendre des plans de suppression d’emplois qui n’obéissent qu’à l’intérêt des actionnaires, tout en pouvant se prononcer sur les choix de leurs entreprises et de leurs secteurs d’activité. À cet égard, nous n’ignorons pas, dans cet Hémicycle, le mépris avec lequel la direction de Sanofi traite les salariés et leurs organisations syndicales : j’ai personnellement pu en mesurer les conséquences pour les personnels, en participant jeudi dernier à la manifestation de Toulouse.

Notre groupe aura l’occasion de revenir sur ces questions à l’occasion de nos prochaines plénières. En attendant nous voterons ce vœu comme premier pas vers les décisions qui s’imposent.

 

Intervention de Guilhem Serieys à la Commission Permanente du 5 juillet 2012 sur les conventions d’applications du CPRDF

Le groupe Front De Gauche a voté contre le CPRDF lors de l’AP de novembre 2011 Nous avancions plusieurs exigences : - que le développement de la formation professionnelle par apprentissage ne se fasse pas au détriment de la formation initiale et de la formation professionnelle publique, lycées publics.

- que la région s’oppose à la mise en place de dispositifs concurrents à un véritable service public d’orientation et d’information.

La priorité devrait revenir à l’Etat par le renforcement des 3 services publics existants :

- Les CIO pour le public scolaire.

- Les missions locales pour les jeunes de 16 à 25 ans

- Pôle emploi pour les demandeurs d’emplois

- De sortir la formation professionnelle du secteur marchand.

La formation initiale doit rester dans le domaine de l’enseignement public national par mesure de cohérence et d’égalité.

Nous proposons à la Région de s’opposer au transfert organisé de flux de jeunes de l’enseignement professionnel public vers l’apprentissage privé. Très prudent sur la convention 5 qui établit les objectifs du schéma régional des formations professionnelles initiales. Non pas que l’apprentissage ne soit pas une voie de la réussite pour certains jeunes. Mais il ne peut pas être privilégié à l’enseignement professionnel public dont le développement est indispensable à l’avenir économique et social du pays.

Enfin, imaginer comme c’est la tendance libérale actuelle que la formation professionnelle peut devenir régionale depuis l’orientation jusqu’à l’insertion est un leurre et s’oppose à une vision égalitaire, publique et progressiste de l’éducation professionnelle qui doit être renforcée dans un cadre national.

Bien sûr la région doit prendre ses responsabilités pour assurer le suivi et la sécurisation des parcours de formation professionnelle.

Dans son discours de politique générale mardi 3 juillet le Premier ministre a annoncé une grande consultation sur l’emploi des jeunes, la formation et la sécurisation des parcours professionnels. On espère des évolutions dans le sens d’une meilleure prise en charge du service public.

Les conventions ne viennent-elles pas trop tôt ? On aurait souhaité attendre les nouvelles orientations. Nous nous abstenons sur ce dossier.

 

Assemblée Plénière du 28 juin 2012, question orale sur le salon Aéromart 2012 présentée par Christian Picquet

Monsieur le Président,

Notre Région s’est de longue date engagée dans l’action pour une paix dans la justice entre les peuples israélien et palestinien.

Elle s’honore de vous avoir vu récemment prendre la tête d’une délégation la représentant dans le cadre de la signature de plusieurs contrats avec la province de Tubas et l’Autorité palestinienne de l’eau.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vous interroger à propos de la future Convention d’affaires internationale des industries aéronautiques et spatiales, Aéromart Toulouse 2012, prévue en décembre de cette année.

Le programme de cette convention laisse en effet apparaître qu’au moins sept entreprises relevant de l’industrie militaire israélienne seront présentes.

Ce qui soulève, nous semble-t-il, de graves questions.

En Cisjordanie et à Jérusalem-Est, la politique des autorités actuellement à la tête de l’État d’Israël revient à priver progressivement le peuple palestinien de son droit de disposer un jour d’un État viable et souverain, sur les frontières de 1967, conformément à toutes les résolutions des Nations unies.

L’agressivité des gouvernants israéliens actuels, à l’échelle d’une région au plus haut point instable, s’adosse de surcroît à un appareil militaro-industriel hypertrophié. Elle s’est traduite par l’offensive sanglante déclenchée contre Gaza en 2008-2009, au prix de crimes relevant des juridictions internationales, ainsi que l’a relevé le rapport Goldstone. Elle menace à présent de conduire les forces armées israéliennes, au mépris du droit international, à des actes de guerre unilatéraux dans le golfe Arabo-Persique, entraînant des conséquences incalculables sur la situation internationale.

Il ne saurait évidemment être question de mettre en cause le principe même de coopérations avec des entreprises israéliennes, dès lors que celles-ci ne se trouvent pas engagées dans des actions de guerre ou dans la spoliation dont est victime le peuple palestinien.

En l’espèce toutefois, la Région Midi-Pyrénées et Midi-Pyrénées Expansion se trouvent partenaires d’une manifestation qui, pour être privée, n’en va pas moins à l’encontre de la règle que vous avez, Monsieur le Président, fixé en février 2011, dans le but d’exclure de nos nitiatives de coopération des entreprises relevant « du secteur de la défense et de la sécurité ».

Que comptez-vous donc faire, Monsieur le Président, pour que notre Région n’ait pas à cautionner une politique qu’elle a, à d’innombrables reprises, condamnée parce que nuisant dangereusement à la paix dans le monde ?

 

Assemblée Plénière du 28 juin 2012 intervention de Marie-Pierre Vieu

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je voudrais à mon tour saluer les nouveaux élus à l’Assemblée Nationale, au Conseil régional mais surtout rendre hommage à tous ces militants qui dans leurs différences et leur diversité ont mis leurs convictions de la victoire de la gauche le 6 mai dernier. J’espère que tous le garderont en mémoire. Je voudrais remercier les militants du Front de Gauche qui ont permis les 13% de Jean Luc Mélenchon en Midi Pyrénées, son meilleur résultat régional. Maintenant, quelques remarques succinctes concernant la DM1 et l’évolution des outils financiers régionaux. Pour d’abord souligner que lorsque nous avons défini les orientations les soutenant, nous avons pris en compte tout à la fois une situation locale ; un contexte marqué par une crise globale qui fragilisait d’abord les populations et les bassins d’emplois les précaires de Midi Pyrénées ; les arbitrages d’une politique nationale qui dans son choix de libéralisation, de casse des missions publiques de l’Etat et de décentralisation à marche forcée des collectivités, sans concertation ni moyens appropriés, accentuaient cette situation. Pour notre groupe, le changement de majorité auquel nous avons fortement contribué, le fait même que le PS préside aujourd’hui le pays en même temps qu’il dirige les deux parlements et l’ensemble des collectivités- dont les régions- doit impacter positivement nos politiques, nous permettant à la fois de nous doter d’une cohérence d’action mais également remettre à plat et de reconstruire un certain nombre de nos dispositifs. Dans le sens de plus de solidarités, de citoyenneté, de la construction d’une vraie équité des territoires de Midi- Pyrénées. Et vous avez eu raison de le souligner, M. le Président, l’Europe et le sommet qui se déroule ces 28 et 29 juin, vont peser fortement dans les marges de manœuvre qui nous seront données pour œuvrer à des politiques progressistes : notre groupe considère comme déterminant, le fait que le gouvernement français tienne son engagement de renégocier le traité Sarkozy Merkel du 9 décembre dernier pour sortir de l’étau d’une austérité imposée.

Ainsi sur le DM1, nous partageons les priorités pointées : l’accès du haut débit pour tous les lycées avec ASTER, l’aide au paramédical, la confirmation du rail avec les TER, un soutien actif à la reprise d’entreprises. En même temps que pour l’exercice 2013, nous pensons utile de retravailler ces secteurs en appui, complémentarité comme je viens de l’évoquer ave des politiques nationales réorientées, notamment en matières de services publics. Sur les formations sanitaires et sociales, la région s’est positionnée sans transfert financier de l’Etat pour la mise en sécurité, rénovation et reconstruction d’antenne de l’IFSI à St-Gaudens Figeac et Millau, ainsi qu’elle a réévalué les budgets 2012 des écoles sanitaires et sociales. Cela place notre collectivité comme un des acteurs prépondérants de l’offre de santé en territoire. Avec une action soutenue et exigeante. Mais dès lors il nous faut avoir le même niveau d’exigence vis-à-vis de l’ARS, dans la manière dont elle conduit- ou plutôt nie- le débat démocratique s’agissant de la mise en place des nouveaux territoires de santé comme dans les orientations qu’elle préconise. Nous pensons que le Conseil Régional ne peut d’un côté, dépasser le domaine de ses compétences dans le paramédical et d’un autre, ne rien dire ou ne pas user de tout son pouvoir pour s’opposer à la casse des hôpitaux de proximité et plus généralement à une politique de santé construite autour de l’hôpital public. C’est pourquoi nous avons déposé un vœu sur ce thème pour une délibération commune sur le sujet. Et je voudrais dire que je m’étonne de la position de M. Chauzy ( président CESER) sur le Plan Régional de la Santé, refusé par de grandes organisations syndicales telles la CGT, la FSU et Sud et contre les dispositions duquel de nombreuses mobilisations ont déjà lieu en départements. Nous en reparlerons plus tard. Sur Midi-Pyrénées Croissance, je voudrais exprimer un satisfecit du groupe car nous identifions cette problématique de la transmission et la reprise d’entreprise- notamment par les salariés eux-mêmes comme essentielle en Midi-Pyrénées. Nous soutenons aussi le développement du statut coopératif qui sur les questions de gestion démocratiques et sociales nous apparaît comme un modèle moderne et efficace, en osmose avec l’économie locale, à faire grandir. Parce que porteur potentiel d’une alternative à l’économie classique. Sur l’évolution des outils financiers. Ils visent à renforcer les fonds propres des PME, donc la capitalisation des entreprises, pour accéder aux crédits bancaires. A la lecture des documents et c’est particulièrement vrai de l’audit des sociétés et fonds du groupe IRDI, créé à l’origine comme instrument financier pour développer l’industrie, « à partir d’un tissu peu structuré avec un grand nombre de PME situées dans des secteurs traditionnels », je cite le document, le constat est dressé d’une dérive purement financière, ce qui a conduit dans ce cas précis, je vous renvoie pages 20 et 21, à la séparation des structures IRDI et IXO PE. Un point positif. Mais qui met le doigt sur un fait ; c’est qu’avec les outils financiers proposés ici, sauf à imposer un certain nombre de garde fous, de contraintes, on ne favorise plus l’accès au crédit pour les PME mais l’accès au crédit sous l’emprise des marchés financiers. Ce qui fait varier du tout au tout le résultat. A l’inverse de cette logique financière, vous avez évoqué en creux la question en parlant de la banque publique d’investissement, notre groupe propose la mise en place d’un Fonds Régional pour l’Emploi et la Formation, qui a pour but de faire financer le développement des PME par les banques, en jouant sur le levier de l’abaissement des taux d’intérêts par une prise en charge par la région de ces taux d’intérêts, en fonction du maintien, de la création d’emploi et des efforts de formations. Cette proposition nous vous l’avions déjà faite lors de la mise en place du SRDE et en avait été retenue la volonté d’étudier les conditions de faisabilité de telles mesures ce qui avait en partie motivé notre vote POUR. Il nous apparait aujourd’hui que cette question gagne en urgence, alors que l’emploi industriel apparait comme l’une des dossiers majeurs posés en région avec, par exemple Freescale sur lequel notre groupe proposera en fin de séance un vœu ou nationalement avec des dossiers comme Peugeot PSA ou Arcelor Mittal qui motiveront nationalement des projets de loi tel l’interdiction des licenciements boursiers et de nouveaux droits salariés ( dispositifs de mesure déjà adopté par la gauche en 99 puis supprimés par le gouvernement Sarkozy). Mais plus largement avec la suppression annoncée de 45 000 emplois à l’échelle du pays, travailler à la mise en place d’un dispositif s’appuyant sur la création d’un pôle bancaire public, qui permette de sortir des contraintes seules des marchés pour répondre aux besoins économiques et sociaux, est aujourd’hui non seulement politiquement possible mais souhaitable du point de vue de l’intérêt général. Notre groupe demande à l’échelle de notre collectivité, que tout soit mis en œuvre dans cette direction. De plus, la question du contrôle et du fléchage de l’argent public dans de tels dispositifs doit être examinée à un autre niveau que cela n’est fait. Et avec d’autres exigences. De manière générale, nous pensons que le soutien de la Région et de ses outils aux entreprises, doit être conditionné ou discriminé selon certains critères comme l’existence d’une politique sociale responsable, le nombre et la durabilité des emplois créés, les actions de développement durable, l’impact territorial de projet de l’entreprise (ciblage sur bassins d’emplois en difficulté, en reconversion..) Les outils de renforcement des fonds propres (1 et 2) visent les entreprises industrielles et innovantes. Nous sommes favorables à les élargir aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. L’élargissement de l’éligibilité des fonds de garantie (3 et 4), Midi-Pyrénées croissance aux transmissions reprises est positif car cela concerne un nombre important d’opérations et permet de maintenir le tissu économique existant. Je l’ai déjà dit et je conclurai là-dessus.

- page 1 de 5