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FDG Midi-Pyrénées

Déclaration élaboration du Budget 2011

La mobilisation actuelle, exceptionnelle, sur la question des retraites constitue un point d’appui essentiel pour amplifier la riposte face à cette loi régressive, et ouvre une brèche pour d’autres luttes sociales.

Elle atteste que l’immense majorité de la population de notre pays rejette la politique de Nicolas Sarkozy et de son gouvernement. Après les élections régionales de mars dernier, elle vient souligner que la majorité UMP n’a plus la moindre légitimité pour prétendre imposer au pays des choix en tout point contraire à l’intérêt général.

En prétendant poursuivre la mise en œuvre d’une orientation désavouée par la société, en faisant le choix des provocations liberticides, en tentant de diviser les citoyens en fonction de leur origine, le pouvoir bafoue la démocratie. Il ne fait cependant que creuser le fossé qui le sépare de l’immense majorité de nos concitoyens.

Les puissantes journées d’action organisées par les organisations syndicales unies soulignent la profondeur des attentes dans notre pays. Elles appellent la gauche à être à la hauteur, à déployer à tout instant et en tout lieu tous les efforts pour les conforter, leur ouvrir une perspective politique crédible qui en retour renforcera le mouvement social.

Dans les actes, comme nous nous sommes engagés à le faire lors de la campagne des élections régionales, notre région doit entrer en résistance face aux dictats de la droite et être un appui pour la contre-offensive du monde du travail, de la jeunesse.

L’élaboration du budget 2011 nous confronte à la nécessaire réflexion sur la mise en œuvre de cet engagement. La gauche dirigeant aujourd’hui 21 régions sur 22, nous avons la responsabilité mais également les moyens, dans l’élaboration de ce budget, de passer outre le cadre imposé par le pouvoir.

Le groupe du Front de gauche est, évidemment, très conscient du corset dans lequel le gouvernement entend enfermer notre discussion budgétaire.

- Conscient du fait que les collectivités territoriales seront bientôt complètement asphyxiées; que l’encadrement de leurs financements consacrera la disparition de nombreux dispositifs sociaux, consécutive à la forte réduction des moyens qui leur sont alloués ; - Conscient que la suppression de la taxe professionnelle, si elle n’est pas visible dès 2011, signifiera par la suite la disparition de 50 % de l’autonomie fiscale des collectivités ; - Conscient encore qu’avec la perte programmée de la clause de compétence générale, la volonté affichée par la droite est bien de transformer les collectivités locales en relais des réformes gouvernementales. - Conscient enfin que c’est à une recentralisation autoritaire des pouvoirs à laquelle nous assisterons alors, niant l’esprit même de la décentralisation, initiée pour rapprocher les citoyens des lieux de décision et de mise en place des politiques publiques, développer des espaces de souveraineté populaire.

Nous ne pouvons pas accepter une pareille régression sociale et démocratique. Et l’adoption, le 28 septembre dernier, en deuxième lecture, du projet de loi sur les collectivités territoriales ne fait que renforcer cette conviction.

Ne tenant même pas compte des amendements du Sénat, il va à l'encontre du maillage communal de notre pays, de l'autonomie institutionnelle et fiscale de nos collectivités territoriales et du principe de libre administration. De fait il impose une fusion réorganisant les collectivités, limite leur compétence générale et les regroupe dans des structures uniformes. De plus en diminuant le nombre d’élus, ce projet veut les éloigner des citoyens et restreindre la démocratie.

En application de la révision générale des politiques publiques, il pousse à son paroxysme la destruction de nos services publics !

Il marque une véritable régression dans la recherche de l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités électives. L’Observatoire pour la parité estime ainsi qu’avec le mode de scrutin uninominal à deux tours que, la part des femmes dans les institutions régionales devrait être ramenée de 47 % à 19 %. Comparée à la parité que nous vivons aujourd’hui dans notre assemblée, on peut mesurer l’ampleur de la régression ! A cela il faut ajouter encore la remise en cause évidente du pluralisme dans les assemblées élues et celle d’une démocratie de proximité.

Cette véritable « contre-réforme tourne le dos à toutes politiques territoriales solidaires, citoyennes et écologiques. Elle va à l’encontre des principes qui scellent notre engagement militant. Elle cherche à nous contraindre d’appliquer une politique en tout point contraire au contrat qui nous lie à nos concitoyens. Elle vise à affaiblir le combat que nous avons le devoir de mener pour débarrasser au plus vite notre pays d’une droite au service exclusif des plus puissants.

Dans ce contexte, l’élaboration et l’adoption du budget 2011 constituera un moment structurant de la vie du Conseil Régional. Étant le premier acte majeur de la nouvelle majorité régionale, il traduira, aux yeux des Midi-Pyrénéens, l’ambition et le sens que nous entendons donner à notre mandat.

Pour le groupe du Front de gauche, ce budget doit révéler l’engagement politique et public fort de notre majorité. Qui exprime tout à la fois notre refus de la logique destructrice dans laquelle le pouvoir UMP entend nous faire entrer. Qui use de tous les leviers à notre disposition pour contraindre au recul un gouvernement affaibli et discrédité. Qui en appelle à une riposte commune de l’ensemble des Régions dont les électeurs et les électrices ont confié la direction à la gauche.

Commencer à engager des arbitrages budgétaires anticipant la pénurie, ne nous apparaît pas la bonne solution. Cela ne peut que nous lier les mains pour l’avenir, nous amener à nous soumettre toujours davantage aux diktats du gouvernement. Au risque de démobiliser et décourager celles et ceux qui nous ont, au mois de mars, donné avec éclat le mandat d’agir et diriger à gauche notre Région.

Nous ne pouvons pas, sans engager une mobilisation forte pour exiger des ressources supplémentaires (versement transport généralisé, dotations indexées sur le coût réel des charges, remboursement des sommes non compensées dans le transfert de compétences …) construire un budget en régression sur les années précédentes.

Il nous faut, au contraire, nous tourner vers nos concitoyens, pour les informer de la situation et leur donner les moyens d’en être acteurs. Le gouvernement peut encore bouger si la riposte commune des Régions s’organise. La Région Midi- Pyrénées et sa majorité sortiront renforcées d’un débat public et transparent.

C’est à la population mobilisée de se saisir des obstacles que nous rencontrons, de débattre de ce que doivent être nos priorités, de construire avec nous le rapport de force propre à nous permettre d’affronter le pouvoir central et de le faire reculer. Nous construirons ainsi un budget dont l'orientation politique permettra d'obtenir l'adhésion du plus grand nombre, car en adéquation avec les besoins sociaux exprimés !

Nous le répétons : la démarche de notre majorité aura d’autant plus de force qu’elle ne sera pas le fait d’une région isolée, mais sera partagée par l’ensemble des Régions dirigées par la gauche, et au-delà par l’ensemble des collectivités qui partagent le souci de faire prévaloir la défense de l’intérêt général et des principes de la République sur la voracité d’une poignée d’actionnaires et d’affairistes au service desquels s’est placé le gouvernement de Nicolas Sarkozy.

Pour l’heure la discussion ne fait que commencer. Rien ne nous oblige à la précipiter.

Pour notre groupe, repousser le vote du budget 2011 à février ou mars nous permettra de construire une forte implication populaire, nourrie d’une démarche démocratique et participative, qui peut seule définir les « arêtes » d’un vrai budget régional de gauche 2011, combatif et ambitieux, au service de la population de Midi-Pyrénées.

 

Conférence de presse Groupe Front de Gauche à la Région Midi-Pyrénées

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Une conférence de presse était organisée par le groupe Front de Gauche du conseil régional Midi-Pyrénées le 20 mai à Toulouse. Cinq des sept élus du groupe y participaient : Jeanne Jimenez, Martine Pérez, Christian Picquet, Guilhem Serieys et Marie-Pierre Vieu. Les deux autres conseillers régionaux du Front de gauche, Nicole Fréchou et Charles Marziani , pris par d’autres engagements, étaient excusés.

Tour à tour, les élus des trois formations composant le Front de gauche (PCF, PG et GU) ont affirmé devant les journalistes présents leur volonté commune : S’inscrire dans la majorité de gauche, en lien avec les mouvements sociaux et les aspirations populaires. Tout en prenant en compte le fait qu’en Midi-Pyrénées, comme au plan national, le PS regarde plus vers Europe Ecologie que vers la gauche incarnée par le Front de gauche.

Pour leur part, les conseillers régionaux du Front de Gauche veulent éviter toute « gestion plan-plan », toute approche routinière qui éloignerait du mandat donné par les électeurs de Midi-Pyrénées. Le respect de ce mandat implique de combattre résolument la politique néfaste du gouvernement Sarkozy-Fillon. Ce qui passe notamment par le refus, traduit en actes de résistance, voire de désobéissance, de tout accompagnement des orientations décrétées par la droite. On ne peut se laisser dicter par celle-ci, au nom des prétendues contraintes de gestion, des orientations massivement rejetés pas les électeurs.

« La gauche a été élue très largement en Midi-Pyrénées, une élection destinée à lui faire mener et réussir une vraie politique de gauche » : une des formules employées par l’un des élus présents résumait clairement leur volonté commune.

L’action des élus du groupe sur les principaux terrains d’intervention du Conseil Régional était évoquée : de la formation professionnelle aux transports régionaux, des lycées aux interventions économiques. A ce propos la nécessité de ne pas accepter de s’inscrire dans les schémas traditionnels laissant aux commandes le patronat et la finance et mettant à l’écart les salariés et les élus était fortement affirmée. C’est ce qui conduit les élus du Front de gauche à refuser de voter pour les très contestables « pôles de compétitivité » Tout en proposant, à leur place, des formules de coopération et de mutualisation entre entreprises, en y associant les salariés et leurs représentants.

Un dernier point était souligné avec force : les élus du Front de gauche seront dans la rue avec les manifestants qui battront le pavé, à l’appel de l’intersyndicale, pour la défense du droit à la retraite à soixante ans le 27 mai.

 

GREVE A AIRBUS : Soutien des élus Front de gauche du Conseil régional

Airbus Depuis plusieurs jours les salariés d’Airbus sont engagés par milliers, à l’appel de leur intersyndicale, dans un puissant mouvement de grève pour l’augmentation des salaires et l’avenir de l’entreprise. Leur action est légitime, nous les assurons de notre soutien.

Leur mouvement est d’autant plus justifiée que les dirigeants du groupe ne s’appliquent pas à eux-mêmes la rigueur salariale qu’ils veulent imposer aux salariés : la presse révélait récemment que Louis Gallois, le grand patron d’EADS, la maison mère d’Airbus, a vu sa rémunération augmenter de 127% en 2009 par rapport à 2008 et a touché plus de 2 millions d’euros annuels.

Quant au gouvernement il doit intervenir sans tarder pour demander à la direction de renouer le dialogue avec les salariés et leurs syndicats.

Groupe Front de gauche

 

Attaques sur les Collectivités territoriales ...

Laybros Serge Depuis de longs mois, l’organisation de notre territoire en communes, départements et régions est violemment stigmatisée alors même que ces trois niveaux de collectivités participent pour 73% à l’investissement public. Le prétendu « mille-feuille institutionnel » est montré du doigt et le ministre de l’intérieur a rendu public un avant-projet de loi relatif aux collectivités territoriales. Ses conclusions sont particulièrement inquiétantes. Le texte prévoit l’élection de conseillers territoriaux en lieu et place des conseillers généraux et régionaux qui siégeraient dans les deux assemblées au risque d’une plus grande confusion des rôles. Ce dispositif complexe et incompréhensible conduirait à une diminution de moitié du nombre d’élus et d’un tiers des agents territoriaux. Il s’accompagnerait de la perte de la clause de compétence générale qui permettait à ces deux institutions, au-delà de leurs responsabilités propres, de répondre aux besoins des populations. Cette spécialisation exacerbée est une manière de ligoter un peu plus les élus locaux. Même si cela n’est pas mentionné noir sur blanc, ce projet entérine la mort programmée des départements et des communes. Une dizaine de métropoles seraient crées (dont Toulouse) qui assumeraient l’essentiel des compétences des actuels conseils généraux. La carte des intercommunalités devra être bouclée au 1er janvier 2014. Elles auront des compétences élargies, en lieu et place des communes qui les composent. Nous passerons ainsi d’une logique de coopération choisie à une logique d’intégration forcée dans une nouvelle entité. La finalité de ce projet est la disparition de ce foyer démocratique que constituent les 36000 communes. Il se dessine une nouvelle organisation du territoire où il n’existerait plus que de grandes métropoles, des intercommunalités et des régions dont le nombre actuel (22) pourrait être revu à la baisse. Ce dossier brûlant sera, n’en doutons pas, au cœur du prochain scrutin régional du printemps prochain.

Serge LAYBROS Conseiller régional du Lot

 

Démographie médicale : rapport concernant la démographie médicale lors de l’assemblée plénière du 30 mars 2009

Souque Josee L’égal accès aux soins, droit fondamental inscrit dans la Constitution, se trouve pourtant aujourd’hui fortement remis en cause et ce, petit à petit depuis quelques décennies. En Midi-Pyrénées, de nombreux territoires sont confrontés à la raréfaction de l’offre médicale qui se traduit concrètement par :

  • Le démantèlement du réseau des hôpitaux locaux
  • La baisse du nombre de médecins et de personnels soignant

Ce déficit se creuse quand on sait que plus de 800 médecins généralistes seront partis à la retraite d’ici 2015 et que seulement 50 s’installent chaque année en Midi-Pyrénées (rarement en milieu rural mais aussi en milieu urbain où la précarité se développe). Depuis 2004, la médecine générale a certes été érigée en spécialité médicale à part entière, mais faute de réaménagement du cursus de formation des jeunes médecins, la discipline n’a pas été réellement revalorisée. En outre, depuis 30 ans environ, suivant en cela une baisse sciemment programmée pour faire des économies de santé, le nombre de médecins formés a régressé considérablement avec l’existence du numerus clausus. Alors que la demande de soins devrait augmenter du fait du vieillissement de la population, une récente étude prospective de la Direction de la Recherche, des Etudes de l’Evaluation et des Statistiques (DRESS) confirme que la densité médicale en Midi-Pyrénées aura chuté de 22% d’ici 2030. De plus on ne peut pas faire abstraction de l’environnement social et économique dans lequel cette pénurie intervient. Les politiques de l’Etat ont vidé les territoires de leurs activités économiques et de leurs services publics : écoles, poste, tribunaux, services hospitaliers notamment les maternités , etc… tous les secteurs sont touchés. La politique menée a fortement atténué l’attractivité de nos campagnes et porte de ce fait une lourde responsabilité dans la situation actuelle. Et comme disait un ami député à Madame Bachelot : « l’éloignement est un mal bien plus grave que le nombre limité d’accouchements dans une petite maternité ». Alors que tout nous le prouve : crise sanitaire lors de la canicule, même chose en période de grand froid avec des décès évitables de patients, comment croire encore que « l’hôpital public ne souffre pas d’un manque de moyens mais d’un défaut d’organisation » comme l’affirment le président de la République et la ministre de la santé ? Si une meilleure organisation est envisageable, le nœud du problème c’est bien le manque flagrant de moyens financiers et humains engendrés par les différentes politiques menées depuis des décennies. Fermetures de lits, de services (comme à Decazeville dans l’Aveyron), notamment de maternités (comme à Gourdon et Figeac dans le Lot), formation plus qu’insuffisante de personnels médicaux et para médicaux, franchises, déremboursements, plan « hôpital 2007 » qui a conduit à la suppression de postes, aux restrictions budgétaires, à la disparition d’hôpitaux de proximité, à l’ installation de secteurs privés dans le secteur public. Ce plan a aussi introduit la tarification à l’activité, la fameuse T2A qui a favorisé le privé lucratif par rapport au public, généré une course aux recettes, une concurrence à l’activité puisque les crédits sont alloués en fonction du volume d’activités. Ce qui pourrait d’ailleurs amener à de graves dérives comme pratiquer des actes alors que cela n’est pas nécessaire. Et pour couronner le tout, le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire » adopté par l’assemblée nationale, prévoit notamment de regrouper les hôpitaux en communautés hospitalières de territoire et de remplacer l’Agence Régionale d’Hospitalisation (ARH) par l’ARS (Agence Régionale de Santé) qui organiserait l’ensemble du système de santé : la médecine de ville, l’hôpital et le médico-social…. Mais ce projet Bachelot a au moins un mérite, celui d’appeler les choses par leur nom : « l’hôpital doit fonctionner comme une entreprise privée », donc faire du chiffre et être dirigé par un véritable « patron » et non plus par un conseil d’administration. C’est l’officialisation du démantèlement de l’hôpital public ainsi que sa privatisation. Au total, ce projet s’apparente à un versant santé de la révision générale des politiques publiques (RGPP), lourd de reculs et d’abandons de service public et de démocratie.

Dans notre vaste territoire régional où les hôpitaux de proximité sont l’assurance de la sécurité à la fois des patients et des médecins, il y a fort à craindre d’un tel plan. Cela se ressent d’ailleurs dans le climat social . L’année 2008 et encore plus fortement ce début d’année 2009, ont été particulièrement marqués par la multiplication de mouvements revendicatifs locaux comme à Tarbes /Lourdes, Toulouse, Figeac, Foix, …etc…etc. dans tous les départements et dans les puissantes manifestations des 29 janvier et 19 mars derniers. C’est une évidence : on ne peut pas lutter efficacement contre le désert médical si dans le même temps le gouvernement accélère ce démantèlement de l’hôpital local et se défausse encore sur les collectivités territoriales . Malgré ces contradictions, la démarche engagée par la Région Midi-Pyrénées est un encouragement à l’installation de médecins dans nos zones rurales mais bien sûr ce n’est pas la solution miracle puisque c’est à l’Etat de prendre cette question à bras le corps. Au travers de cette politique volontariste, la Région remplit ainsi son rôle d’aménagement et de développement du territoire. C’est ainsi que lors des sessions du 30 novembre 2006 et du 20 décembre 2007, l’assemblée plénière a adopté différentes mesures visant à inciter des médecins généralistes à s’installer dans les zones sous-médicalisées :

  • la création de maisons de santé pluridisciplinaires en milieu rural qui correspondent véritablement au mode d’exercice souhaité par les professionnels de santé se sentant ainsi sécurisés.
  • Le versement d’indemnités de logement et de déplacement aux étudiants en 3ème cycle de médecine générale mais aussi à ceux du 2ème cycle de médecine qui effectuent un stage auprès d’un médecin généraliste dans une zone sous-médicalisée.
  • Le versement d’indemnités aux médecins généralistes qui s’engagent à suivre la formation de maître de stage permettant ainsi d’augmenter le nombre de praticiens dans les secteurs déficitaires qui accueillent dans leur cabinet des étudiants en médecine.
  • L’attribution d’une prime aux médecins généralistes s’installant dans une zone déficitaire en offre de soins.

PROPOSITION NOUVELLE ADOPTEE EN SEANCE La Région souhaite aujourd’hui poursuivre ses efforts auprès des étudiants du 1er et 2ème cycle de médecine les moins favorisés, en partenariat avec la Faculté de Médecine de Toulouse. Elle leur attribuera une bourse d’études dès la 2ème année et jusqu’à la 6ème année (soit 5 ans). En échange, après l’obtention du Diplôme d’Etudes Spécialisées en médecine générale, les jeunes médecins s’engagent à exercer 5 ans dans une zone déficitaire.

  • La région verserait à l’étudiant une indemnité de 3 600 euros par an sur la base de 300 euros mensuels de la 2ème à la 4ème année et 4 800 euros par an sur la base de 400 euros par mois de la 5ème à la 6ème année d’études.

Le coût pour une étudiant sur la durée de la période aidée, soit 5 ans, s’élèverait à 20 400 euros. La Région établira bien sûr avec l’étudiant un « contrat » définissant obligatoirement la durée de l’engagement, les modalités du versement des indemnités ainsi que les cas de suspension et de reversement pour non respect des termes prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Josée Souque Vice-Présidente élue de l'Ariège

 

Réforme territoriale, marché de dupes !

Marconis Monique « Dans vingt ans mon souhait c’est que notre système soit fondé sur les régions et de grandes communes au sein desquelles elles continueraient peut-être à exister mais avec un rôle bien moindre, des ressources bien moindre, et une quasi-tutelle de la communauté de communes dont elles feraient partie ». Cette déclaration d’Edouard Balladur samedi dernier a le mérite de la clarté. C’est une attaque en règle à la démocratie de proximité. Cette réforme si elle était mise en œuvre transformerait les collectivités locales en simples services déconcentrés de l’Etat. Réduits au rôle de courroie de transmission du pouvoir central. Ces territoires se trouveraient dans l’incapacité de conduire des politiques publiques spécifiques dans l’intérêt de leur population. Non content d’éloigner les centres de décisions de ses concitoyens, la réforme projetée ouvre la voie à un jacobinisme dans lequel le clientélisme prend le pas sur l’intérêt collectif. Mettre fin à l’existence de 36 000 communes en France dont 589 en Haute-garonne et 53 cantons, c’est supprimer des lieux possibles de contre pouvoir, c’est une atteinte grave à la démocratie. Présenter ce besoin de réforme comme une nécessité pour mettre fin au mille-feuille territorial de mélange de compétences est une présentation caricaturale et outrancière de la réalité. Les économies réalisées seraient dérisoires comme le démontrent toutes les études faites. Par contre l’élection de conseillers territoriaux en lieu et place des actuels élus régionaux et départementaux devrait se solder par la disparition pure et simple d’un scrutin de liste à la proportionnelle. C'est un recul et une nouvelle atteinte à la démocratie. Concernant le besoin d’éclaircir certaines compétences entre les collectivités elles-même cela devrait conduire à désigner un chef de file travaillant en partenariat avec les autres collectivités. Il faut toutefois que l’Etat cesse de faire les poches des collectivités territoriales notamment par les transferts de compétences non ou mal compensés ou l’appel à co-financement pour les lignes à grande vitesse par exemple. Enfin des questions importantes sont complètement occultées telles, celles de la fiscalité et des personnels territoriaux. Concernant ces derniers, comment ne pas envisager des tentatives de contraction des effectifs. La fusion récente entre ANPE et ASSEDIC ne peut que nourrir des inquiétudes. La réforme de la fiscalité est au centre des capacités des collectivités territoriales pour faire face au besoin croissant des populations en matière de services. Or cette question est « hors sujet » dans le cadre de la commission Balladur. Quant à la fusion ou au démantèlement des régions actuelles au nom d’une « meilleure masse critique économique et de population » nous sommes là encore en plein délire libéral visant à réorganiser la France non dans l’intérêt des citoyens mais pour une politique dédiée à la finance. A ce jour, sans évacuer les arrières pensées politiques, les propositions qui sont avancées, loin de s’inscrire dans une réflexion en profondeur sur la décentralisation, ses atouts et ses insuffisances, visent à une adaptation aux exigences de l’Europe du capital. Le Conseil régional de Midi-pyrénées et le CESR ont consacré une assemblée plénière extraordinaire à cette question. Les élus communistes ont apporté leur contribution à cette réflexion et ont avancé des propositions, par exemple en matière de réforme de la fiscalité. Mettre en échec cette réforme s’inscrit tout naturellement dans la mobilisation pour le 19 mars.

Monique Marconis Conseillère Régionale de Haute-Garonne

 

Rapport Balladur, danger !

Laybros Serge Le rapport Balladur sur le projet d'organisation territoriale va bouleverser le paysage institutionnel. Ses conclusions apparaissent dangereuses à plus d'un titre. Les intercommunalités se verraient confier la clause de compétence générale, leur permettant de mener des politiques dans tous les domaines, effaçant progressivement le rôle des communes et des départements. Dans le même temps, les départements pourraient devenir de simples composantes des régions, le nombre de ces dernières étant par ailleurs ramené de 22 à 15. Les conseillers territoriaux, communs aux assemblées délibérantes des régions et des départements, seraient désignés au scrutin uninominal à deux tours. Il est envisagé de moduler les dotations de l'Etat en fonction des politiques menées par les collectivités suivant les critères définis par le Gouvernement. La taxe professionnelle serait purement et simplement supprimée, privant les collectivités territoriales de 30 milliards de recettes fiscales tous les ans. Si une telle réforme était adoptée, elle accélérerait la disparition de la démocratie de proximité et en particulier de l'échelon communal, cellule de base de notre république. Pour ma part, je considère que les représentants des communes, départements et régions doivent être élus au suffrage universel et proportionnel et les conseillers communautaires désignés par "fléchage" sur les listes municipales. Les collectivités assurent un rôle indispensable à la vie des habitants. C'est ce modèle, certes imparfait mais relativement efficace et juste, qui est aujourd'hui menacé par les projets gouvernementaux.

Serge LAYBROS Conseiller Régional du Lot

 

Projet de réforme des Collectivités Territoriales, intervention de Colette Bassac pour le groupe communiste.

Bassac Colette

Monsieur le Président, Monsieur le Président du CESR, Mesdames, Messieurs,

Une fois de plus le Président de la République veut mener une réforme institutionnelle dans l’urgence ; il s’attaque maintenant aux fondements même de la République : l’existence des collectivités locales et territoriales.

Devant cette course effrénée il est bon que notre institution initie un débat qui devrait permettre de faire le point des diverses orientations politiques.

Je ne manquerai pas au nom du groupe communiste d’exposer quelques pistes, pour une autre réforme des collectivités territoriales et des institutions en général, réforme plus conforme, je pense, aux intérêts des habitants et de la démocratie.

La lettre de mission à la commission Balladur évoque « la modification des structures en vue de leur simplification, la répartition des compétences en vue de leur clarification, l’allocation des moyens financiers en vue de leur emploi le plus économe possible ». L’hypothèse la plus fréquemment avancée consiste à encourager les fusions –absorptions de départements dans les instances régionales, avec une réduction de leur nombre et aussi de fusions départements- agglos, à l’instar de Paris.

On irait vers un "couple" communes-intercommunalité", en réduisant le nombre et le pouvoir des communes, et "départements-régions", avec une nouvelle collectivité hybride, re centralisée, avec des blocs de compétence.

Le scrutin régional suscite un immense débat ; Monsieur BALLADUR dit qu’il n’a pas mission pour travailler sur le mode de scrutin ; pourtant les idées sont lancées à l’occasion de différentes réunions par la majorité présidentielle sur cette réforme.

L’élection des conseillers régionaux à la proportionnelle serait supprimée. Des "conseillers territoriaux" seraient élus dans des circonscriptions cantonales, au scrutin majoritaire. Ils siègeraient soit au niveau départemental, soit au niveau régional en fonction des dossiers. Ce serait un renforcement du bipartisme. Ce serait un coup majeur porté contre le pluralisme politique et la parité. Il apparaît à ce titre indispensable que toutes les collectivités soient élues au scrutin proportionnel. La circonscription électorale doit correspondre au territoire pour lequel le scrutin a lieu. …..

Pour autant, le groupe communiste n’est pas pour le statut quo, nous proposons une réforme des collectivités s’inscrivant dans notre projet de construction d’une nouvelle République. Les collectivités territoriales ont vocation, depuis plus d’un siècle, à assurer la satisfaction des besoins collectifs des habitants, grâce à leur intervention publique. La Constitution garantit leurs libertés.

Le préambule de la Constitution de 1946, reprenant les conclusions du Conseil national de la Résistance, fournit les principes sur lesquelles reposent nos institutions, à savoir que « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement. » Afin d’y parvenir, il reconnaît la place éminente des services publics qui « ont ainsi participé au développement culturel, au progrès social et médical, à l’allongement de l’espérance de vie. » Aujourd’hui, nous assistons à une accélération sans précédent du « détricotage » de ces services publics qui constituent pourtant le socle de la solidarité nationale.

Sous couvert de réorganisation des collectivités, le gouvernement s’attaque aux services publics locaux, source potentielle de profit pour les grands groupes comme il le fait pour les services publics nationaux. Cette politique doit être dénoncée et combattue.

De manière générale, l’Etat réduit de plus en plus une intervention publique pourtant essentielle à la satisfaction des besoins des habitants.

L’un des moyens d’un tel désengagement consiste également pour l’Etat à se défausser sur les collectivités territoriales des responsabilités qui pourtant lui incombent.

Cela s'est traduit d'abord dans le budget de l'État, au nom de la décentralisation, par des transferts de compétences et des transferts de charges sans les moyens financiers correspondants.

Cela s'est poursuivi par des transferts de personnel, toujours sans les moyens financiers correspondants.

Cela s'est accompagné d'une réduction des aides financières et des remboursements. …..

Quelle est la situation réelle des collectivités territoriales ?

Elles n'ont pas à rougir de leur bilan, bien au contraire.

Malgré la baisse des moyens, les collectivités territoriales contribuent à près de 75 % environ à la réalisation des investissements publics dans notre pays. Elles concourent à l’aménagement du territoire, à la vitalité de la vie démocratique dans notre pays. Elles sont le moteur du développement économique et de l’emploi.

Mais, l'État met aussi en oeuvre une politique qui modère profondément la contribution du secteur économique à la vie et au développement de la société. Le bouclier fiscal est une arme contre les collectivités territoriales.

Ce sont chaque année des CENTAINES de millions d’euros qui manquent dans les caisses des Régions.

S’agissant de la taxe professionnelle, avec la situation économique que nous connaissons, cette contribution connaît un brutal ralentissement. Dernier avatar des annonces présidentielles, après avoir été plafonnée, elle serait supprimée.

Ainsi, le transfert de la contribution de l’économie s’exerce encore plus vers les familles.

Une spécialisation de l'impôt, pourrait conduire à exonérer totalement le secteur économique, c'est-à-dire les entreprises, de participer au financement des politiques sur les territoires.

Les aides de l'État pourraient être calculées en fonction de la baisse du nombre de fonctionnaires territoriaux. Il faut repousser cette proposition qui va à l’encontre de la nécessaire réponse aux besoins que permet le service public territorial

M. Balladur propose l'abandon des services publics, le passage au privé, selon la logique du marché, en conformité avec la politique européenne.

Or, avec la crise, élever le niveau des déficits publics à 4,5 % n'est plus un tabou. La validité des orientations de Maastricht et des décisions de Lisbonne en ont pris un sacré coup. Prétendre aujourd'hui qu'il n'y aurait plus d'argent ne trompe plus personne. Les dogmes du libéralisme peuvent encore reculer dans les consciences, à condition de déchirer le voile de ses archaïsmes au lieu de prétendre vouloir moraliser le capitalisme, il faut le combattre...

…..

Nous avançons des propositions pour une autre réforme des territoires

1 - Face à une recentralisation des pouvoirs, la démocratie participative doit être un principe fondamental de la constitution et des lois doivent décliner ce principe à tous les niveaux, avec des obligations, des moyens, des espaces et des outils. Il faut « donner à la démocratie participative un statut politique » de méthode de gestion à tous les niveaux.

2 - D’une part, les élus doivent être réellement représentatifs de l’ensemble de la population. Un statut des élu-e-s doit donc permettre à tout citoyen, quelle que soit sa situation sociale, professionnelle et familiale, d’exercer toutes les responsabilités de son mandat.

3 – Non, il n’y a pas trop de lieux d’exercice de la démocratie Sous prétexte de vouloir mettre fin à ce "Mille-feuilles", il s'agit avant tout de sacrifier la démocratie, et de faire des collectivités territoriales alors, de simples outils d'application de la politique gouvernementale.

Notre groupe conteste absolument ce dogme consistant à dire qu’il y a trop de lieux d’exercice de la gestion, de lieu de proximité et d’intervention citoyenne. La Constitution est la loi reconnaissant les communes, les départements, les Régions auxquels se sont ajoutées d’autres formes territoriales : intercommunalité, pays ou parcs naturels régionaux. Nous réaffirmons notre attachement aux communes et aux départements comme échelon pertinent de démocratie et de gestion. Cela n’est pas incompatible avec un débat sur une efficacité améliorée et sur des évolutions territoriales. La décentralisation vit notamment grâce à cette diversité et nous ne sommes pas de ceux qui disent qu'il faut revenir sur la décentralisation de 1982.

La diversité a aussi une origine historique. Les différents territoires existent aussi parce qu'il y a des traditions de coopération et de solidarité entre ceux qui les composent. Ces territoires existent parce que les Hommes y vivent et parce qu’ils les façonnent.

Il faut donc prendre en compte ce vivant. Il s'agit de travailler la place de chacun et de la préserver, de la promouvoir en construisant pas à pas une démocratie citoyenne participative et délibérative. …..

Le projet de remise en cause de la clause de compétence générale est de spécialiser l’action des collectivités et d’attribuer 80% des compétences des collectivités exclusivement à un niveau de collectivité.

Supprimer la clause de compétence générale aboutirait à un véritable « hold-up démocratique » en confisquant une partie du pouvoir aux élus, les empêchant de mettre en œuvre leurs contrats d’action élaborés avec la population et nuisant à la nécessaire correction des inégalités territoriales.

C’est pourquoi, nous proposons de maintenir la clause de compétence générale de "libre administration", seul moyen de répondre véritablement aux besoins des habitants. …..

Et puis, comme pour toute action des collectivités territoriales, quand il s'agit de travailler à plusieurs, il faut coordonner.

4 - Il faut qu'il y ait un pilote.

Nous proposons que ce pilote soit, naturellement, celui qui a la compétence principale dévolue par la décentralisation.

Il faudrait envisager cette notion de chef de file en lien avec le principe de subsidiarité, la collectivité chef de file étant évidemment celle dont l’échelon peut permettre de mettre en oeuvre le mieux possible la compétence considérée.

La collectivité chef de file pourrait ainsi avoir fonction d’autorité organisatrice du travail en commun, tout cela pouvant se faire dans le respect du principe de compétence générale.

Et si nous soutenons l’idée de collectivité chef de file, c’est qu’il ne s’agit ni d’introduire une hiérarchie entre les collectivités ni de créer la tutelle d’une collectivité sur une autre. Au contraire, cela peut permettre de pallier l’absence de responsabilités bien identifiées, qui aujourd’hui pénalisent le travail commun entre certaines collectivités.

Pour nous, la notion de « chef de file » nécessite des rapports de coopération et d’échanges entre collectivités.

5 - Tout ce travail implique bien entendu des moyens financiers, politiques, démocratiques, humains, indispensables. Une réforme de la fiscalité s’impose. Nous avons des propositions.

C'est en particulier en taxant le secteur de l'économie le plus sous fiscalisé, c'est-à-dire le secteur financier, même au taux inférieur à 1 %, que l'on permettrait de donner de l'oxygène financier aux collectivités territoriales, avec une fiscalité sur les placements financiers des entreprises dont le produit serait réparti équitablement entre les collectivités selon leur situation et leurs besoins (les actifs financiers de seules sociétés non bancaires étaient en 2006 de 4800 Milliards d’€, les taxer à 0,8% rapporterait plus de 38 Milliards d'euros).

Les taxes foncières et d’habitation doivent également être réformées pour prendre en compte les ressources réelles des habitants.

6 – Quelle place de l’Etat comme garant de la solidarité nationale et de l’équité territoriale ?

La commission Balladur ne dit rien de la place de l’Etat comme elle ne dit rien de ses prérogatives en articulation avec celles des collectivités.

La revendication de décentralisation intégrale de blocs de compétence aux régions n’amène pas non plus de réponse. Dire cela n’est pas être un « jacobin intégriste ».

Nous nous prononçons pour affirmer l’échelon régional comme lieu efficace, de compétence, de décentralisation, de gestion, d’élaboration collective.

Le 29 janvier dans les manifestions, s’est exprimé une aspiration des citoyens à être traité partout à égalité, sur tous les territoires, et partout en France. L’Etat doit assurer une véritable solidarité nationale entre collectivités, si l’on veut lutter efficacement contre les inégalités territoriales et assurer ainsi l’égalité de traitement des citoyens.

Selon nous, le chantier qui est à ouvrir, est celui de la péréquation :

-péréquation verticale de l’Etat vers les collectivités locales, -mais aussi péréquation horizontale depuis les collectivités disposant des plus fortes bases fiscales vers celles disposant des bases les plus faibles .

7 - Faut-il regrouper des régions ?

Quels sont les véritables objectifs poursuivis ? Dans quelle logique ?

Face aux projets annoncés, les élus communistes ont déjà vivement réagi, dénonçant une remise en cause de la liberté et des moyens des collectivités. Ils appellent à une mobilisation de tous les niveaux institutionnels, et à une mobilisation de chacun contre ces projets.

Je vous remercie.

 

Hôpital public de Millau

Perez Martine Motion présentée au Conseil d’administration de l’hôpital public de Millau.

Madame la Ministre,

L’hôpital de Millau comme les ¾ des hôpitaux publics de France, est confronté à de graves difficultés. La qualité et l’accès au soin pour toutes et tous sont aujourd’hui remis en cause. Le projet de loi que vous vous apprêtez à présenter au parlement, début 2009, loin de résoudre les problèmes, constitue un véritable danger pour des hôpitaux publics de proximité. Ce projet fait la part belle au secteur privé à but lucratif. Il porte un recul considérable de démocratie sanitaire en renforçant le pouvoir des futures Agences Régionales de Santé et celui des directeurs des futures communautés hospitalières territoriales : personnels, usagers, élus voient leur rôle restreint, ignoré. Votre projet de loi va accélérer les restructurations, accentuant la désertification médicale de régions entières.

Le Conseil d’Administration de l’hôpital de Millau, réuni ce jour, vous demande de retirer ce projet et d’engager une large concertation visant à ne pas marchandiser la santé, à ne pas la soumettre au monde des multinationales de l’assurance privée. Nous vous demandons d’engager un grand débat national autour d’objectifs humains et sociaux tels qu’une santé gratuite, accessible à toutes et tous, un hôpital public qui retrouve les couleurs et les moyens de ses missions, des personnels de santé considérés, mieux rémunérés, aux conditions de vie et de travail améliorées.

Madame la Ministre, En moins de 48 heures, vous avez, avec votre gouvernement, trouvé 360 milliards d’euros pour les banques ! Avec beaucoup moins, le trou de la sécurité sociale, la crise des hôpitaux, les franchises et les dépassements d’honoraires, ne seront plus qu’un mauvais souvenir !

Martine Perez Conseillère régionale de l'Aveyron

 

Etranglement des Collectivités Locales

Laybros Serge La loi de finances 2009 démontre que l'étranglement des collectivités locales est en marche. Les dotations de l'Etat seront gelées selon la règle du "zéro volume". Alors que le "panier du maire" est estimé à +3,6%, les dotations ne progresseront que de 0,9%. La DGF est particulièrement asphyxiée et la DSU est comprimée. Ainsi, 240 communes de plus de 10000 habitants pourraient en perdre le bénéfice ce qui représente pour Cahors la somme de 340000 euros. Il est même prévu de soumettre le Fonds de Compensation de TVA au même régime que les dotations alors que le FCTVA n'est pas une dotation mais le remboursement aux collectivités de la TVA sur les investissements qu'elles réalisent. La politique de transfert de charges se poursuit et les collectivités sont confrontées à de nouvelles dépenses sans réelles compensations comme l'accueil scolaire ou le service minimum dans les écoles. L'arrêt de mort de la taxe professionnelle est signé. Une nouvelle dotation devrait être crée mais les collectivités savent bien que leur essor est intimement lié à l'existence d'un impôt économique. Et pour couronner le tout, Sarkozy annonce que le moment est venu de poser la question des échelons des collectivités: disparition et dilution des départements dans les régions, couples communes - intercommunalités ... Et la crise financière met en exergue d'autres problèmes lourds de conséquence pour les collectivités locales comme le rôle des banques (notamment DEXIA) et les dérives du crédit financier. L'heure est bien à une mobilisation sans précédent. Il faut sonner le tocsin pour la survie des collectivités locales !

Serge Laybros Conseiller régional du Lot.

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